Arrêté du 23 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° La convention collective susvisée est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) susvisé relatif à l'obligation de constituer une commission paritaire d'interprétation ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et de capacité physique normale » sont exclus de l'extension au motif qu'ils sont contraires au principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 du même code (Interdiction de discrimination dans le travail) ;
3° A l'article 36, sous réserve de l'article R. 5213-39 du même code (Décisions sur le handicap et les aides financières) ;
4° A l'article 68, sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) susvisé.

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Extension d'une convention collective pour les agriculteurs de la Dordogne

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles en Dordogne est rendu obligatoire, avec quelques exceptions pour respecter les lois contre la discrimination et les règles sur l'assurance chômage.

Les dispositions de la convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° La convention collective susvisée est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) susvisé relatif à l'obligation de constituer une commission paritaire d'interprétation ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et de capacité physique normale » sont exclus de l'extension au motif qu'ils sont contraires au principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 du même code (Interdiction de discrimination dans le travail) ;
3° A l'article 36, sous réserve de l'article R. 5213-39 du même code (Décisions sur le handicap et les aides financières) ;
4° A l'article 68, sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) susvisé.

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