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Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision d'exécution de la Commission (UE) 2015/789 modifiée relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-8 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les espèces végétales ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions de la décision d'exécution de la Commission (UE) 2015/789 modifiée relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 23 janvier 2016 au 24 octobre 2020
En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle identifiée.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 4
Créé le 24 janvier 2018
En application de l'article 7 de la décision d'exécution 2015/789 modifiée susvisée, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Abrogé depuis le dimanche 25 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 19 octobre 2020art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 24 octobre 2020