Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 octobre 2020
Les dispositions de la décision d'exécution de la Commission (UE) 2015/789 modifiée relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 octobre 2020
En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle identifiée.
Créé le 24 janvier 2018 · Abrogé le 25 octobre 2020
En application de l'article 7 de la décision d'exécution 2015/789 modifiée susvisée, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 octobre 2020
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.