Article 2-1
Abrogé depuis le 2020-10-25 par Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 4
En application de l'article 7 de la décision d'exécution 2015/789 modifiée susvisée, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.
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