En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.

Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle identifiée.