Arrêté du 31 mai 2012

Article 1

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Article 1

I. ― Le montant des garanties financières prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées) permet d'exécuter la mise en sécurité conformément à l'article R. 512-39-1 du même code (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) et, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article R. 516-5-1 du même code (Délais pour la mise en conformité des garanties financières).

II. ― Sauf pour les rubriques 1716, 1735 et 2797, ce montant est établi, pour les garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées), selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I du présent arrêté ou sur la base d'une méthode de calcul forfaitaire propre à une branche professionnelle, approuvée par décision du ministre chargé des installations classées.

L'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières. Ce montant se base sur le mode de calcul prévu à l'annexe I du présent arrêté mais est adapté à la situation spécifique de l'exploitant sur un ou plusieurs des postes qui composent ce mode de calcul. Ces adaptations doivent être dûment justifiées.

III. ― Pour les garanties financières additionnelles mentionnées au VI de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées), le montant est déterminé par le préfet sur proposition de l'exploitant.

IV.-Pour les rubriques 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées) est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe III du présent arrêté.

Dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités (TFA), l'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières que celui indiqué dans l'annexe III du présent arrêté. Ce montant doit être adapté à la situation et être dûment justifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des garanties financières pour les installations classées

Résumé. Un arrêté précise comment calculer les garanties financières pour la mise en sécurité des sites industriels et la gestion des pollutions.

I. ― Le montant des garanties financières prévues au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées) permet d'exécuter la mise en sécurité conformément à l'article R. 512-39-1 du même code (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) et, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article R. 516-5-1 du même code (Délais pour la mise en conformité des garanties financières).

II. ― Sauf pour les rubriques 1716, 1735 et 2797, ce montant est établi, pour les garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées), selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I du présent arrêté ou sur la base d'une méthode de calcul forfaitaire propre à une branche professionnelle, approuvée par décision du ministre chargé des installations classées.

L'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières. Ce montant se base sur le mode de calcul prévu à l'annexe I du présent arrêté mais est adapté à la situation spécifique de l'exploitant sur un ou plusieurs des postes qui composent ce mode de calcul. Ces adaptations doivent être dûment justifiées.

III. ― Pour les garanties financières additionnelles mentionnées au VI de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées), le montant est déterminé par le préfet sur proposition de l'exploitant.

IV.-Pour les rubriques 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées) est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe III du présent arrêté.

Dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités (TFA), l'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières que celui indiqué dans l'annexe III du présent arrêté. Ce montant doit être adapté à la situation et être dûment justifié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parArrêté du 23 décembre 2015art. 1 : Modification des calculs forfaitaires pour les garanties financières

En résumé. Les modifications introduisent des exceptions pour certaines rubriques (1716, 1735 et 2797) en ce qui concerne le calcul des garanties financières, permettant une adaptation spécifique pour ces cas particuliers.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance