Créé le 1 janvier 2016
A la fin des annexes du même arrêté, il est ajouté une annexe III qui est présentée en annexe de cet arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2016
A la fin des annexes du même arrêté, il est ajouté une annexe III qui est présentée en annexe de cet arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016