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ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les achats publics de l'État

Résumé. Un arrêté de 2014 impose des règles pour les achats de l'État, comme obtenir des avis avant de signer des contrats et évaluer leur performance économique, écologique, sociale et innovante.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Avis préalable pour les marchés publics

Résumé. Un responsable ministériel doit donner son avis avant de signer des contrats ou accords-cadres pour les achats de l'État.

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Évaluation des projets de marchés par le responsable ministériel

Résumé. Le responsable des achats de l'État évalue la performance des projets de marchés en fonction de critères économiques, écologiques, sociaux et d'innovation.

Le responsable ministériel des achats examine la performance des projets de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 (Gestion des achats courants de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. La performance est évaluée en termes :

  • de gain économique ;
  • de développement durable ;
  • de développement social ;
  • d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
  • de diffusion de l'innovation.

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Validation des gros achats par les ministères sociaux

Résumé. Les gros achats des ministères sociaux doivent être validés par un expert pour vérifier qu'ils sont économiques et respectueux de l'environnement.

Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur à 134 000 € HT pour les fournitures et services, et à 3 000 000 € HT pour les travaux, passé par les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, est soumis pour avis préalable au responsable ministériel des achats. Cet avis est consultatif. Les marchés subséquents à un accord-cadre ministériel ou interministériel sont exclus du champ d'examen de la performance.

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Application des règles aux nouveaux marchés publics

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouveaux appels d'offres ou consultations lancés après sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Rôle du secrétaire général dans la soumission des projets de marchés

Résumé. L'article précise que le secrétaire général des ministères sociaux définit comment soumettre les projets de marchés ou d'accords-cadres et transmettre les avis du responsable des achats.

Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Exécution de l'arrêté sur les achats publics

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les achats publics.

Le directeur des finances, des achats et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6