ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Application des règles aux nouveaux marchés publics

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouveaux appels d'offres ou consultations lancés après sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance