ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le responsable ministériel des achats examine la performance des projets de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 (Gestion des achats courants de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. La performance est évaluée en termes :

  • de gain économique ;
  • de développement durable ;
  • de développement social ;
  • d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
  • de diffusion de l'innovation.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Évaluation des projets de marchés par le responsable ministériel

Résumé. Le responsable des achats de l'État évalue la performance des projets de marchés en fonction de critères économiques, écologiques, sociaux et d'innovation.

Le responsable ministériel des achats examine la performance des projets de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 (Gestion des achats courants de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. La performance est évaluée en termes :

  • de gain économique ;
  • de développement durable ;
  • de développement social ;
  • d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
  • de diffusion de l'innovation.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance