Le responsable ministériel des achats examine la performance des projets de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. La performance est évaluée en termes :

- de gain économique ;

- de développement durable ;

- de développement social ;

- d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;

- de diffusion de l'innovation.