ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur à 134 000 € HT pour les fournitures et services, et à 3 000 000 € HT pour les travaux, passé par les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, est soumis pour avis préalable au responsable ministériel des achats. Cet avis est consultatif. Les marchés subséquents à un accord-cadre ministériel ou interministériel sont exclus du champ d'examen de la performance.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Validation des gros achats par les ministères sociaux

Résumé. Les gros achats des ministères sociaux doivent être validés par un expert pour vérifier qu'ils sont économiques et respectueux de l'environnement.

Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur à 134 000 € HT pour les fournitures et services, et à 3 000 000 € HT pour les travaux, passé par les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, est soumis pour avis préalable au responsable ministériel des achats. Cet avis est consultatif. Les marchés subséquents à un accord-cadre ministériel ou interministériel sont exclus du champ d'examen de la performance.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance