ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général dans la soumission des projets de marchés

Résumé. L'article précise que le secrétaire général des ministères sociaux définit comment soumettre les projets de marchés ou d'accords-cadres et transmettre les avis du responsable des achats.

Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance