ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 3

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Article 3

La durée de l'enregistrement du contrôle sous vidéoprotection des cellules de protection d'urgence est limitée à 24 heures consécutives.
Les données à caractère personnel enregistrées aux traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Les données sont ensuite conservées dans une base d'archives intermédiaires pendant un délai de six mois à compter de leur enregistrement, uniquement accessible à l'agent administrateur de la base ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire.
Au terme de ce délai, le contenu des enregistrements vidéo qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire est effacé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des vidéos de surveillance en prison

Résumé. Les vidéos de surveillance des cellules de protection d'urgence dans les prisons sont gardées un mois, puis archivées six mois avant d'être effacées si aucune action judiciaire n'est engagée.

La durée de l'enregistrement du contrôle sous vidéoprotection des cellules de protection d'urgence est limitée à 24 heures consécutives.
Les données à caractère personnel enregistrées aux traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Les données sont ensuite conservées dans une base d'archives intermédiaires pendant un délai de six mois à compter de leur enregistrement, uniquement accessible à l'agent administrateur de la base ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire.
Au terme de ce délai, le contenu des enregistrements vidéo qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire est effacé.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance