En vigueur depuis le 29 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'accès et de rectification pour la vidéoprotection en prison
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection. Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès et de rectification par une affiche apposée à l'entrée de la cellule de protection d'urgence.