ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Surveillance vidéo dans les cellules pénitentiaires).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements vidéo en prison

Résumé. Certains traitements de données vidéo dans les prisons ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Surveillance vidéo dans les cellules pénitentiaires).

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance