ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 6

Créé le 29 décembre 2014

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014