ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement vidéo dans les prisons sans biométrie) sont :

  • les personnels de l'administration pénitentiaire désignés pour la surveillance des lieux filmés ;
  • les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection ;
  • le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès restreint aux vidéos de surveillance en prison

Résumé. Seuls certains employés de prison, spécialement autorisés, peuvent accéder aux vidéos de surveillance des cellules spéciales.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement vidéo dans les prisons sans biométrie) sont :

  • les personnels de l'administration pénitentiaire désignés pour la surveillance des lieux filmés ;
  • les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection ;
  • le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement pénitentiaire.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance