ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalités :

  • le contrôle sous vidéoprotection d'une cellule de protection d'urgence dans laquelle sont affectées les personnes placées sous main de justice dont l'état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d'un risque de passage à l'acte suicidaire imminent ou lors d'une crise aiguë ;
  • la détection d'incidents tels qu'automutilations ou tentatives de suicide ;
  • l'analyse de la vidéoprotection pour l'amélioration des cellules de protection d'urgence.

Ces traitements garantissent la sécurité de la personne placée dans l'attente de sa prise en charge sanitaire et permet une intervention rapide des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Surveillance vidéo dans les cellules pénitentiaires

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation de caméras dans les cellules spéciales pour surveiller les détenus à risque de suicide.

Est autorisée la mise en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalités :

  • le contrôle sous vidéoprotection d'une cellule de protection d'urgence dans laquelle sont affectées les personnes placées sous main de justice dont l'état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d'un risque de passage à l'acte suicidaire imminent ou lors d'une crise aiguë ;
  • la détection d'incidents tels qu'automutilations ou tentatives de suicide ;
  • l'analyse de la vidéoprotection pour l'amélioration des cellules de protection d'urgence.

Ces traitements garantissent la sécurité de la personne placée dans l'attente de sa prise en charge sanitaire et permet une intervention rapide des services.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

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