ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 5

Créé le 29 décembre 2014

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont les agents de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral de l'administration pénitentiaire spécialement désignés.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014