ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement vidéo dans les prisons sans biométrie) sont les agents de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral de l'administration pénitentiaire spécialement désignés.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Accès restreint aux vidéos de surveillance en prison

Résumé. Seuls les agents spécialisés peuvent voir les vidéos de surveillance des cellules de protection en prison.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement vidéo dans les prisons sans biométrie) sont les agents de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral de l'administration pénitentiaire spécialement désignés.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance