En vigueur depuis le 29 décembre 2014
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Accès restreint aux vidéos de surveillance en prison
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement vidéo dans les prisons sans biométrie) sont les agents de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral de l'administration pénitentiaire spécialement désignés.