JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article 2

Article 2

Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.


Historique des versions

Version 1

Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.

Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.