ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 2

Créé le 29 décembre 2014

Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014