ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement vidéo dans les cellules de protection d'urgence

Résumé. Un arrêté autorise l'enregistrement vidéo des cellules de protection d'urgence dans les prisons pour surveiller les détenus à risque suicidaire, sans utiliser de reconnaissance biométrique.

Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance