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Arrêté du 20 juillet 2010

Article 4

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 1 août 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au samedi 18 janvier 2014