Abrogé19 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 4
Créé le 1 août 2010
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Arrêté du 20 juillet 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2013art. 4
En vigueur du dimanche 1 août 2010 au samedi 18 janvier 2014