Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 19
Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014
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Délai de déclaration pour l'épandage aérien
La déclaration préalable prévue à l'article 5 (Déclaration préalable pour l'épandage aérien) doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.