Arrêté du 23 décembre 2013

Article 17

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Article 17

La déclaration préalable prévue à l'article 5 (Déclaration préalable pour l'épandage aérien) doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 septembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration pour l'épandage aérien

Résumé. La déclaration pour un épandage aérien doit être envoyée aux services concernés au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue.

La déclaration préalable prévue à l'article 5 (Déclaration préalable pour l'épandage aérien) doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 19 septembre 2014

Source : Légifrance