Article précédent
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 19
Créé le 29 décembre 2013
La déclaration préalable prévue à l'article 5 doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
Abrogé depuis le samedi 20 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 19
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 19 septembre 2014
La déclaration préalable prévue à l'article 5 doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.