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Arrêté du 23 décembre 2011

portant habilitation de la Fédération du commerce et de la distribution à collecter la taxe d'apprentissage

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Autorisation de collecte pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté permet à une fédération de collecter des fonds pour réduire la taxe d'apprentissage, mais cette autorisation n'est pas automatique et doit suivre certaines règles.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 23 décembre 2011 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la Fédération du commerce et de la distribution ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 21 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Autorisation de collecte pour exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté autorise une fédération à collecter des versements pour exonérer la taxe d'apprentissage.

La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Obligations de la Fédération du commerce pour la taxe d'apprentissage

Résumé. La Fédération du commerce et de la distribution doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Renouvellement de l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Application de l'arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté sur la taxe d'apprentissage.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Luc Chatel

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4