Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Obligations de la Fédération du commerce pour la taxe d'apprentissage

Résumé. La Fédération du commerce et de la distribution doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance