En vigueur depuis le 26 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de la Fédération du commerce pour la taxe d'apprentissage
La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.