Arrêté du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Autorisation de collecte pour exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté autorise une fédération à collecter des versements pour exonérer la taxe d'apprentissage.

La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance