Arrêté du 23 décembre 2011

Article 3

Créé le 26 février 2012

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012