Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants maximaux d'avances pour les régisseurs
Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur figure dans l'annexe jointe ci-après.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.