JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur figure dans l'annexe jointe ci-après.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur figure dans l'annexe jointe ci-après.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.