Arrêté du 23 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de l'arrêté du 23 décembre 2010

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2010 est mis en œuvre par deux responsables qui doivent le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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