Créé le 1 janvier 2010
La répartition des compétences prévues à l'article 7 entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
La répartition des compétences prévues à l'article 7 entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.