La répartition des compétences prévues à l'article 7 (Protection juridique des agents de la défense)Art. 7Protection juridique des agents de la défenseLes services locaux du contentieux du commissariat des armées protègent les agents militaires et civils du ministère de la défense contre les problèmes juridiques liés à leurs fonctions. entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
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Répartition des compétences pour la protection juridique des agents de la défense
Résumé. L'article précise comment les services locaux du contentieux se partagent les tâches de protection juridique des agents du ministère de la défense.
La répartition des compétences prévues à l'article 7 (Protection juridique des agents de la défense)Art. 7Protection juridique des agents de la défenseLes services locaux du contentieux du commissariat des armées protègent les agents militaires et civils du ministère de la défense contre les problèmes juridiques liés à leurs fonctions. entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.