Arrêté du 23 décembre 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La répartition des compétences prévues à l'article 7 (Protection juridique des agents de la défense) entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compétences pour la protection juridique des agents de la défense

Résumé. L'article précise comment les services locaux du contentieux se partagent les tâches de protection juridique des agents du ministère de la défense.

La répartition des compétences prévues à l'article 7 (Protection juridique des agents de la défense) entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance