Arrêté du 23 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Protection juridique des agents de la défense

Résumé. Les services locaux du contentieux du commissariat des armées protègent les agents militaires et civils du ministère de la défense contre les problèmes juridiques liés à leurs fonctions.

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance