Arrêté du 23 décembre 2009

Article 9

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Article 9

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
1° Rejeter les demandes de protection juridique que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 7 (Protection juridique des agents de la défense) ;
2° Se prononcer sur les demandes de protection juridique :
a) Se situant hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
b) Présentées par des requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Compétence exclusive de la direction des affaires juridiques pour les demandes de protection juridique

Résumé. La direction des affaires juridiques est la seule à pouvoir rejeter ou accepter les demandes de protection juridique pour les agents du ministère de la défense, surtout si ces demandes concernent des situations particulières comme celles hors du champ d'application normal ou pour des agents à l'étranger.

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
1° Rejeter les demandes de protection juridique que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 7 (Protection juridique des agents de la défense) ;
2° Se prononcer sur les demandes de protection juridique :
a) Se situant hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
b) Présentées par des requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance