En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 janvier 2013
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Rapport trimestriel sur les demandes de protection juridique
Les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.