Arrêté du 23 décembre 2009

Article 10

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Article 10

Les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 janvier 2013

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Rapport trimestriel sur les demandes de protection juridique

Résumé. Les services locaux du contentieux envoient chaque trimestre un bilan des demandes de protection juridique acceptées à la direction des affaires juridiques.

Les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance