Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des compétences pour le règlement des dommages
Résumé. La répartition des compétences pour le règlement des dommages est fixée en annexe, sauf pour les préjudices liés à l'amiante.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3 : Règlement des dommages par le ministère de la défense
→ Version 3
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- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3