Arrêté du 23 décembre 2006

Article 21

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Article 21

Les dispositions prévues aux articles 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 sont applicables aux missions en outre-mer.

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Abrogé15 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 15 septembre 2019

Les dispositions prévues aux articles 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 sont applicables aux missions en outre-mer.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance