Arrêté du 23 décembre 2006

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 15 septembre 2019

Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance