Arrêté du 23 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Les frais de taxi, péages et parking, dans la limite de 48 heures, exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.

Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation du justificatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 15 septembre 2019

Les frais de taxi, péages et parking, dans la limite de 48 heures, exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.

Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation du justificatif.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance