Arrêté du 21 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1991

Art. 13

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Prise en charge des frais de bulletins de vote par les établissements

Résumé. Les établissements prennent en charge les frais des bulletins de vote et des enveloppes selon un modèle standardisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1991Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1991
Art. 13

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