Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de prise en charge des bulletins de vote
Résumé. Les établissements prennent en charge les bulletins de vote et les enveloppes selon un modèle type, et assurent une stricte égalité entre les candidats pour l'affichage électoral.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1991Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 1991Art. 13