La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes)Art. R.543-108Agrément des organismes pour les fluides frigorigènesLes organismes qui délivrent des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes sont agréés pour cinq ans, et doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen depuis 2018. ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de DEKRA Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie)Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendieLes organismes et entreprises doivent être agréés et certifiés pour manipuler des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie, avec des règles strictes à suivre. pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés., R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-60Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats aux entreprises utilisant certains gaz à effet de serre fluorés dans leurs systèmes de protection contre l'incendie., R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-61Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorésLes organismes certifiés partagent les informations sur les entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés et rapportent annuellement leurs quantités utilisées. et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises)Art. R.521-63Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprisesLes entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés doivent déclarer annuellement les quantités utilisées et stockées. du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 (Contrôle des systèmes de sécurité incendie utilisant des gaz polluants)Contrôle des systèmes de sécurité incendie utilisant des gaz polluantsUn arrêté du 17 octobre 2011 autorise le CNPP à vérifier les systèmes utilisant des gaz polluants pour la sécurité incendie et fixe les règles pour l'agrément des organismes contrôlant ces équipements. portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 (Certification des professionnels utilisant des gaz à effet de serre fluorés)Certification des professionnels utilisant des gaz à effet de serre fluorésUn arrêté du 17 octobre 2011 autorise le CNPP à évaluer et certifier les personnes travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de protection contre l'incendie. portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu le changement de raison sociale de l'organisme Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour CNPP Cert ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par DEKRA Certification, le 12 février 2014,
Arrêtent :