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Arrêté du 17 octobre 2011

portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des systèmes de sécurité incendie utilisant des gaz polluants

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2011 autorise le CNPP à vérifier les systèmes utilisant des gaz polluants pour la sécurité incendie et fixe les règles pour l'agrément des organismes contrôlant ces équipements.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie) pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises) du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés ;

Vu la demande d'agrément déposée par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) le 25 juin 2010,

Arrêtent :

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Agrément du CNPP pour le contrôle des gaz polluants

Résumé. Le CNPP est autorisé à vérifier les systèmes utilisant des gaz polluants pour la sécurité incendie.

En application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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Validité et renouvellement des agréments pour les équipements de protection contre l'incendie

Résumé. Un agrément pour les organismes travaillant sur les équipements de protection contre l'incendie est valable cinq ans et peut être renouvelé ou retiré sous certaines conditions.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé (Conditions pour demander un agrément de certification environnementale) relatif au secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé (Procédure de retrait d'agrément pour non-respect des obligations) relatif au secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie.

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Modification des conditions d'agrément

Résumé. Les règles spécifiques d'un agrément peuvent être changées si l'organisme concerné ou les autorités le demandent.

Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Un organisme agréé doit informer rapidement le ministre de l'environnement de tout changement dans son dossier.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle des gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Les organismes agréés vérifient que les entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés respectent les règles.

Fait le 17 octobre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

Arrêté du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe