La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-55Règles sur les gaz à effet de serre fluorésLes règles pour utiliser et gérer certains gaz polluants dans les extincteurs, appareils électriques et solvants. à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-68Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorésL'article R521-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions liées à la manipulation des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements de protection contre l'incendie et les appareils électriques. ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie)Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendieLes organismes et entreprises doivent être agréés et certifiés pour manipuler des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie, avec des règles strictes à suivre. pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés., R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-60Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats aux entreprises utilisant certains gaz à effet de serre fluorés dans leurs systèmes de protection contre l'incendie., R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-61Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorésLes organismes certifiés partagent les informations sur les entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés et rapportent annuellement leurs quantités utilisées. et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises)Art. R.521-63Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprisesLes entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés doivent déclarer annuellement les quantités utilisées et stockées. du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
Vu la demande d'agrément déposée par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) le 25 juin 2010,
Arrêtent :