Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'un agrément pour les attestations de capacité
Au 27 juin 2014, la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de DEKRA Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 26 juin 2019. »