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Arrêté du 23 avril 2013

modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2013 étend les compétences des commissions administratives paritaires locales pour inclure l'évaluation professionnelle et la révision des temps de service.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics)-IV ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense,

Arrête :

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs compétences étendues pour inclure l'évaluation professionnelle et les réductions/majorations de temps de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs compétences étendues pour inclure l'évaluation professionnelle et la révision des propositions de réductions ou majorations de temps de service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par les responsables de la défense

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le ministère de la défense.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 23 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3