Arrêté du 23 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2011

Art. 8

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs compétences étendues pour inclure l'évaluation professionnelle et la révision des propositions de réductions ou majorations de temps de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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