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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs compétences étendues pour inclure l'évaluation professionnelle et la révision des propositions de réductions ou majorations de temps de service.
A modifié les dispositions suivantes :