Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, mentionné au II de l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé, est composé de cinq membres ainsi désignés : 1° Un membre du service de l'inspection générale au seinde l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le chefde l'inspection; 2° Le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au commissariat général au développement durable ; 3° Le sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; 4° Le chef du service de l'observation et des statistiques, au commissariat général au développement durable ; 5° Le directeur des affaires juridiques, au secrétariat général du ministère chargé des transports. Le président et les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, mentionné au II de l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé, est composé de cinq membres ainsi désignés : 1° Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ; 2° Le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au commissariat général au développement durable ; 3° Le sous-directeur du budget, de la synthèse stratégiqueet de l'appui aux services, à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités; 4° Le chef du service de l'observation et des statistiques, au commissariat général au développement durable ; 5° Le directeur des affaires juridiques, au secrétariat général du ministère chargé des transports. Le président et les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.