Arrêté du 23 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, mentionné au II de l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé (Création d'un comité pour protéger les secrets d'affaires dans les transports), est composé de cinq membres ainsi désignés :
1° Un membre du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le chef de l'inspection ;
2° Le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au commissariat général au développement durable ;
3° Le sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
4° Le chef du service de l'observation et des statistiques, au commissariat général au développement durable ;
5° Le directeur des affaires juridiques, au secrétariat général du ministère chargé des transports.
Le président et les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Composition du comité pour la diffusion des informations ferroviaires

Résumé. Un comité de cinq membres est créé pour gérer la diffusion d'informations ferroviaires, avec des règles précises sur leur composition et leurs remplacements.

Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, mentionné au II de l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé (Création d'un comité pour protéger les secrets d'affaires dans les transports), est composé de cinq membres ainsi désignés :
1° Un membre du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le chef de l'inspection ;
2° Le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au commissariat général au développement durable ;
3° Le sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
4° Le chef du service de l'observation et des statistiques, au commissariat général au développement durable ;
5° Le directeur des affaires juridiques, au secrétariat général du ministère chargé des transports.
Le président et les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 7 : Modification de la composition du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires

En résumé. La composition du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires a été modifiée, notamment en remplaçant le conseil général par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La composition du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires a été modifiée, notamment en changeant le titre et les attributions de certains membres.

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance