Arrêté du 23 avril 2012

Article 3

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Article 3

La synthèse des informations et données auxquelles le ministre chargé des transports a eu accès, mentionnée à l'article 2 du décret du 23 avril 2012 susvisé (Échange d'informations sur le trafic ferroviaire), respecte les spécifications du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Respect des règles européennes pour la publication des données ferroviaires

Résumé. Le ministre des transports doit suivre les règles européennes pour publier les données sur les trains.

La synthèse des informations et données auxquelles le ministre chargé des transports a eu accès, mentionnée à l'article 2 du décret du 23 avril 2012 susvisé (Échange d'informations sur le trafic ferroviaire), respecte les spécifications du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer.

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Source : Légifrance