Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports de chemin de fer, modifié par le règlement (CE) n° 1192/2003 de la Commission européenne du 3 juillet 2003 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1211-4 (Les missions de service public dans le domaine des transports)Art. L.1211-4Les missions de service public dans le domaine des transportsL'État et les collectivités territoriales gèrent les transports en assurant des infrastructures sûres, en organisant les services publics et en régulant les activités. et L. 1211-5 (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques)Art. L.1211-5Accès aux données ferroviaires par les autorités publiquesL'État et les autorités publiques peuvent accéder aux données sur le trafic ferroviaire pour leurs études, mais si ces données sont secrètes, leur diffusion est contrôlée par le ministre des transports. ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,
Arrête :