Arrêté du 22 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des minimums de perception pour les produits du tabac

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2017 fixant les minimums de perception pour les cigarettes et tabacs à rouler est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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