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Arrêté du 22 septembre 2017

portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taxes sur le tabac

Résumé. Les taxes sur les cigarettes et autres produits du tabac augmentent légèrement, et un arrêté précédent est supprimé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 septembre 2017

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Augmentation des taxes sur le tabac

Résumé. Les taxes sur les cigarettes et autres produits du tabac augmentent légèrement.

En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code (Taxes sur le tabac en France) est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.

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Suppression des minimums de perception pour les produits du tabac

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2017 fixant les minimums de perception pour les cigarettes et tabacs à rouler est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2017

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Entrée en vigueur des règles sur les prix des tabacs

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur après la publication d'un prochain arrêté fixant les prix des tabacs.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 septembre 2017

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Application de l'arrêté sur les prix des tabacs

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer ce nouvel arrêté sur les prix des tabacs.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017

Arrêté du 22 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4