Arrêté du 22 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2017

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Entrée en vigueur des règles sur les prix des tabacs

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur après la publication d'un prochain arrêté fixant les prix des tabacs.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017

Source : Légifrance