Arrêté du 22 septembre 2017

Article 3

Créé le 28 septembre 2017

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017