JORF n°0059 du 10 mars 2017

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.