Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des taxes minimales sur le tabac) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), suivant la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 septembre 2017

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des taxes minimales sur le tabac) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), suivant la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance