Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 2
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017
Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des taxes minimales sur le tabac) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), suivant la publication du présent arrêté.